 Le
dépôt de la demande
La demande se fait avec un formulaire
type qui peut être retiré au guichet accueil de la
Direction Générale de l'Urbanisme et de l'Habitat.
La liste des pièces à fournir est indiquée dans
la notice jointe au formulaire type.
Le dossier complet (formulaire type et pièces jointes) est
à déposer au guichet accueil.
La notification du délai d'instruction
Les services instructeurs de la Ville
(la Division Aménagement et Construction pour les terrains
couverts par le P.O.S. ou la Direction de l'Urbanisation Concertée
pour les terrains situés en Z.A.C.) adressent une lettre
de notification de délai au pétitionnaire lorsque
le dossier est complet et recevable.
Le délai de base d'instruction
du permis de construire varie de 2 à 5 mois.
Il dépend de la nature du projet, de l'obligation de consulter
des commissions ou des services extérieurs, d'organiser une
enquête publique ...
La réponse de l'administration
- Lorsque le délai d'instruction
est dépassé, il est recommandé de se rapprocher
des services instructeurs de la Ville pour connaître la réponse
à la demande.
- Lorsque les travaux sont autorisés,
un arrêté de permis de construire ainsi que des imprimés
de déclaration d'ouverture et d'achèvement des travaux
sont adressés au pétitionnaire.
Dès l'obtention
de l'autorisation, les travaux peuvent commencer. Le pétitionnaire
ne doit pas oublier d'envoyer à la mairie une déclaration
d'ouverture de chantier.
L'information du public
Affichage sur le terrain
Il doit être effectué par le bénéficiaire
de l'autorisation, sur un panneau rectangulaire normalisé,
et doit contenir les informations principales du permis de construire.
Le panneau est affiché sur le terrain de manière visible
de l'extérieur pendant toute la durée du chantier.
Affichage en mairie
de l'arrêté de permis de construire pendant deux mois,
à l'accueil de la Direction Générale de l'Urbanisme
et de l'Habitat.
Consultation en mairie
du dossier de permis de construire par toute personne intéressée.
La conformité des travaux au permis de construire
Dans les 30 jours suivant la fin des
travaux, le bénéficiaire du permis de construire adresse
en mairie une déclaration d'achèvement de travaux.
L'administration va vérifier si la construction réalisée
est conforme au permis de construire délivré.
Cette démarche donne lieu à l'établissement
du certificat de conformité.
Validité de l'autorisation de construire
Le permis de construire devient caduc
lorsque les travaux d'ouverture de chantier ne sont pas entrepris
dans un délai de deux ans, ou lorsque les travaux sont interrompus
pendant plus d'une année. Au moins deux mois avant l'expiration
du délai de validité du permis, il est conseillé
de faire une demande de prorogation pour une durée d'une
année.
Les sanctions
L'exécution des travaux en
méconnaissance des règles, peut entraîner :
Des sanctions pénales
Le défaut d'obtention de permis ou de déclaration
préalable est un délit (article L. 480-4 du code de
l'urbanisme).
Des mesures administratives
Dans certains cas, l'administration peut ordonner l'interruption
des travaux.
Des sanctions civiles
Celui qui subit des préjudices du fait de l'implantation
d'une construction peut en réclamer réparation, dans
un délai de 5 ans.
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