ARRÊTÉ DU MAIRE
Nous, Bernard ROUX, Maire de la commune de NANTEUIL LES MEAUX,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.111-8-3,R.111-19-11 et R. 123-46,
VU le décret n°95-260 du 28 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-191 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral n°95/08/CAB/SIACEDPC portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'avis de la Commission d'Arrondissement de MEAUX pour la Sécurité en date du 28/02/2002 décidant que s'agissant d'un établissement de 5eme catégorie, la visite sur place n'aurait pas lieu,
VU les lieux,

ARRÊTONS

ARTICLE 1er
La BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE DE NANTEUIL-LES-MEAUX, Type S, Catégorie 5ème, sise à NANTEUIL- LES- MEAUX, 3 bis rue Benjamin Brunet, est autorisée à ouvrir au public.

ARTICLE 2
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

ARTICLE 3
Ampliation du présent arrêté sera communiqué à Monsieur le Sous-préfet de Meaux, Monsieur le Directeur Départemental de l'Équipement, Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours de Seine et Marne, Monsieur le Chef du Centre des Sapeurs Pompiers , Le responsable de l'établissement, objet du présent arrêté, à la charge pour chacun d'en assurer l'exécution pour ce qui le concerne.

Fait à Nanteuil-lès-Meaux, le 15 mars 2002