ARRETE DU MAIRE
Nous, Bernard ROUX, Maire de la commune de NANTEUIL LES MEAUX,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.111-8-3,R.111-19-11 et R.123-46,
VU le décret n°95-260 du 28 mars 1995 relative à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au publie lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R.111-19-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publie,
VU l'arrêté préfectoral n°95/08/CAB/SIACEDPC portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 30 août 2001,
VU l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 30 août 2001 ,

ARRETONS

ARTICLE 1er: L'établissement "COLLEGE 800 DE NANTEUIL- LES- MEAUX'' Bâtiment EST, Types L,R,N Catégorie 3ème, sis à NANTEUIL-LES-MEAUX, chemin de Crécy, est autorisé à ouvrir au public, sous les réserves exprimées ci-après.

ARTICLE 2: Les prescriptions suivantes devront être réalisées:
1 - Tenir à jour le registre de sécurité (article R 123-51 du décret 073-1007 du 31/10/1973 du code de la construction et de l'habitation).
2 - Afficher de façon apparente près de l'entrée principale l'avis relatif au contrôle de sécurité (article GE 5 de l'arrêté du 25/06/1980)
3 - Réaliser les prescriptions édictées dans le rapport des vérifications techniques (APAVE N°98950 122 10932 00 0°:
      2a) chauffage (rapport n°00016 avec 1 observation)
      2b) ascenseur (rapport n°00015 avec 2 observations)

ARTICLE 3: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques , et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

ARTICLE 4: Ampliation du présent arrêté sera communiqué à:
Monsieur le Sous-préfet de Meaux,
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement,
Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie,
Monsieur le Commissaire de Police
Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendie et
de Secours de Seine et Marne,
Monsieur le Chef du Centre des Sapeurs Pompiers
Le responsable de l'établissement objet du présent arrêté,
A la charge pour chacun d'en assurer l'exécution pour ce qui le concerne.

Fait à Nanteuil-lès-Meaux, le 11 septembre 2001